1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les services Overbooké fournis par HUROGOSA, entreprise en personne physique, BCE 0787.224.383 (TVA BE 0787.224.383), Rue Denis-Georges Bayar 46 boîte 31, 5000 Namur, Belgique (« le Prestataire »). Contact : contact@overbooke.com.

2. Objet et champ d'application

Le Prestataire conçoit, installe et exploite pour ses clients un système d'acquisition de demandes de devis (« le Système ») : présence en ligne, visibilité locale, qualification des demandes et outils associés. Les services s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, indépendants, entreprises). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

3. Commande

La commande se forme par la signature d'un bon de commande ou l'acceptation écrite (y compris par email) d'une offre du Prestataire, précisant le contenu de l'installation, le prix, les éventuels frais récurrents et le calendrier. Le bon de commande prime sur les présentes CGV en cas de contradiction.

4. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés hors TVA.
• Sauf mention contraire au bon de commande : 50 % à la commande, solde à la mise en service.
• Les éventuels frais récurrents (hébergement, maintenance, suivi) sont facturés selon la périodicité prévue au bon de commande, sans engagement de durée.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Garantie commerciale « 2 demandes de devis sérieuses en 60 jours »

Le Prestataire garantit au client la réception d'au moins 2 demandes de devis sérieuses dans les 60 jours suivant la mise en service du Système.

• Demande de devis sérieuse : demande transmise via le Système comportant au minimum le type de travaux, la commune du demandeur et une fourchette de budget renseignée.
• Point de départ : la date de mise en service du Système, notifiée au client par email.
• Conditions : le client fournit dans un délai raisonnable les éléments demandés (photos, informations sur son activité, validations) et reste joignable aux coordonnées communiquées. La garantie est suspendue tant que ces éléments manquent.
• Mise en œuvre : si moins de 2 demandes de devis sérieuses sont reçues à l'échéance, le client en fait la demande par email dans les 30 jours ; le Prestataire rembourse alors l'intégralité des sommes versées au titre de l'installation, dans les 14 jours.
• Effets : en cas de remboursement, les éléments installés au nom du client (nom de domaine, contenus) lui restent acquis ; les licences et outils propres au Prestataire sont désactivés.

6. Durée et résiliation

L'installation est une prestation ponctuelle. Les services récurrents sont sans engagement de durée : chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email, moyennant un préavis prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes échues restent dues.

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes sur son activité et ses autorisations d'exercer.
• Traiter les demandes reçues avec diligence et professionnalisme.
• Ne pas utiliser le Système à des fins illicites ou trompeuses.

8. Propriété

Le nom de domaine et les contenus créés pour le client sont enregistrés ou cédés à son nom. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils internes et développements génériques réutilisables.

9. Responsabilité

En dehors de la garantie décrite à l'article 5, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un volume de chiffre d'affaires ni la signature de chantiers, la conversion des demandes en contrats dépendant du client. La responsabilité totale du Prestataire est limitée aux montants effectivement payés par le client au cours des 12 derniers mois, hors dommages corporels, faute lourde ou dol.

10. Exclusivité territoriale

Lorsque le bon de commande prévoit une exclusivité (un seul client par métier et par zone), celle-ci s'applique pendant toute la durée des services récurrents. Elle prend fin avec eux.

11. Données personnelles

Les traitements de données liés aux services sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque partie reste responsable de ses obligations propres au titre du RGPD pour les données de prospects qu'elle traite.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige entre professionnels relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.